Droit à l’assistance par un avocat : ce n’est qu’un début, continuons le combat contentieux

(Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie n° 2)

Implications contentieuses du droit à l’assistance effective par un avocat et incertitudes sur le degré des exigences strasbourgeoises
par Nicolas Hervieu

Dans une affaire née de l’arrestation mouvementée d’un homme par la police roumaine, les carences alléguées dans l’effectivité de l’assistance par un avocat (« manque de continuité dans [l]a défense par les avocats commis d’office » ; « désignation de ces avocats le jour même de l’acte processuel » ; déclaration faîte par l’accusé pendant l’instruction « sans la présence d’un avocat » ; prétendue passivité de « l’avocat commis d’office » qui n’aurait « pas fourni une défense réelle devant le procureur » – § 72) n’ont pas été jugées suffisamment graves ou établies pour emporter la violation du droit à un procès équitable (Art. 6). La Cour européenne des droits de l’homme estime en particulier que la déclaration faîte sans la présence d’un avocat n’était qu’ « un épisode isolé, et qu’à aucun moment les autorités n’ont essayé de restreindre le droit du requérant de se faire assister par un avocat » (§ 76). Ceci, d’autant plus que « ce sont [l]es déclarations […] faites en présence du conseil du requérant […] que les tribunaux ont utilisé pour fonder leur décisions, et non pas la déclaration qu’il avait faite sans représentant » (§ 77). Par ailleurs, poursuivant une approche souple car fondée sur une lecture « globale[… de] la procédure » (§ 83), la Cour estime que « la présence [ultérieure] devant les juridictions des défenseurs qu[e le requérant] avait choisi […] a pu remédier » aux « difficultés éventuelles liées à sa représentation devant le parquet » – i.e. lors de l’interrogatoire initial par le procureur (§ 82). Le fait que l’intéressé ait « maintenu ses déclarations tout au long de la procédure et qu’il ne [se soit] pas plaint de l’ineffectivité de sa défense d’office » (§ 82) conforte la conclusion strasbourgeoise selon laquelle, en l’espèce, « les autorités ont pris des mesures adéquates pour garantir au requérant une défense et une représentation effectives » (§ 83). Par ailleurs, la Cour rejette les griefs formulés au titre de l’article 3 en son volet matériel (interdiction d’infliger des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants – § 45-49) ainsi que ceux relatifs à l’article 13 (droit à un recours effectif – § 57-64). La Roumanie est toutefois condamnée pour violation du même article 3 mais seulement en son volet procédural (obligation d’enquête effective sur les allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants).

A l’évidence, la solution adoptée sur le terrain de ces articles 3 et 13 n’a guère suscité de débats au sein du Palais des Droits de l’Homme puisqu’elle a été acquise à l’unanimité des juges. Mais il en a été tout autrement au sujet du droit à un procès équitable et, spécifiquement, du droit à l’assistance effective par un avocat (Art. 6 § 1 et 3 c)). C’est en effet à une infime majorité (quatre voix contre trois) que la Cour a décidé de ne pas condamner la Roumanie à ce propos. Dans leur opinion dissidente commune, les juges Gyulumyan, Ziemele et Poalelungi ont révélé la teneur du désaccord européen : ils ont plaidé en faveur d’une vision bien plus rigoureuse et exigeante du droit à l’assistance effective d’un avocat. A leurs yeux, le seul fait qu’« à une reprise au moins, durant [la] phase [de l’instruction et donc au tout début des poursuites pénales], le requérant a[it] fait une déclaration sans la présence d’un avocat » était « susceptible de compromettre sérieusement l’équité de la procédure pénale tout entière » (§ 2). De plus, prenant le contrepied de la solution de la majorité, ils estiment que la « présence [d’avocats] aux côtés du requérant, devant les juridictions, n’a pu remédier aux lacunes quant à sa représentation devant le parquet » (§ 3) car le « caractère discontinu de la défense et […] l’absence de temps pour ces avocats pour préparer l’affaire » (§ 4) ont empêché ces derniers « de se familiariser avec le dossier du requérant [et] de s’entretenir avec lui » (§ 4). Partant, les juges minoritaires considèrent que « les autorités [roumaines] n’ont pas pris de mesures pour garantir au requérant une défense et une représentation effectives, et ont ainsi manqué à leur obligation de réagir pour garantir l’effectivité de sa représentation » (§ 6).

A supposer qu’il ait été possible d’en douter un seul instant, cet arrêt apporte une éclatante confirmation : le contentieux du droit à l’assistance par un avocat est bien loin d’être un chapitre clos à Strasbourg. Même dans l’hypothèse où la présente affaire ne ferait pas l’objet d’un renvoi en Grande Chambre (Art. 43), gageons que la Cour européenne des droits de l’homme ne manquera pas d’autres occasions pour clarifier et affiner sa position (v. ainsi en France où la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est déjà menacée par les exigences conventionnelles – voire constitutionnelles –, en particulier sous l’angle de l’accès au dossier par l’avocat).

Publié le 22 juillet 2011 par CPDH

Loi de 1905 : interprétations jurisprudentielles libérales et pragmatiques de la laïcité

 (CE, Ass. 19 juillet 2011, Commune de Trélazé et a.) 

Test jurisprudentiel de résistance de la loi de 1905 à l’épreuve du temps et de l’intérêt public local

Par Serge Slama

Cent six années de bons et loyaux services et toujours vaillante. Autrement dit par le Vice-président du Conseil d’État : « Ni obsolescence, ni inadaptation : la loi de 1905 reste pleinement opérante ! ». C’est en ces mots que Jean-Marc Sauvé a présenté à la presse, le 19 juillet 2011, les cinq arrêts de la plus haute formation de jugement du Conseil d’État qu’il préside (D. Albertini, « Le Conseil d'État dépoussière la loi de 1905 », Libération, 19/07/2011).  Les cinq cas d’espèce portés en Assemblée sont variés mais toutes ces affaires ont en commun de poser des difficultés d’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État particulièrement s’agissant de l’intervention des collectivités locales dans ce domaine et le financement indirect des cultes ou des édifices cultuels. Et pour chaque cas l’Assemblée fait une application ouverte et pragmatique de la laïcité, réalisant la conciliation entre « l’intérêt public local » et les principes régissant la loi de séparation.

Petite chronique de la justice ordinaire

Vamara Kamagaté est décédé cette nuit de mort "naturelle" Il était ivoirien, SDF. Il avait 49 ans.

Il était aussi un homme devant lequel la justice s'était inclinée.

En septembre 2010, un tribunal avait reconnu que Vamara Kamagaté avait été condamné à tort pour l'agression sexuelle d'une jeune femme. Que la victime, c'était lui. Pas elle, la petite amie d'un policier qui trouvait que l'on ne s'occupait pas assez d'elle et qui a reconnu plus tard avoir tout inventé. 

Une fois de plus, c'est à la vigilance d'Eolas que l'on doit d'avoir eu connaissance de cette histoire et d'avoir pu suivre l'audience au cours de laquelle, il y a tout juste  neuf mois, Vamara Kamagate avait été définitivement relaxé.

Je reproduis ici le compte-rendu de cette audience publié dans Le Monde.

Le délibéré a duré cinq petites minutes. « Le tribunal vous relaxe, M.Kamagate », annonce le président Marc Bourragué. Vamara Kamagate reste figé à la barre. «Vous pouvez partir», ajoute doucement le président. Il est vingt-deux heures, lundi 6 septembre, et la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris vient de reconnaître que l’homme qui lui fait face, les bras ballants, noyé dans une veste de costume trop large pour lui, a été officiellement victime d’une erreur judiciaire.

« C’est un dossier un peu particulier…», avait prévenu le président en se saisissant de la dernière affaire de la journée. Deux ans et demi plus tôt, le 8 mars 2008, à l’étage situé juste en dessous de cette salle d’audience, Vamara Kamagate a été jugé en comparution immédiate et reconnu coupable d’agression sexuelle, violences et injures publiques.

Condamné à dix-huit mois ferme ainsi qu’à une interdiction du territoire français de trois ans, il avait été immédiatement incarcéré.La jeune femme, A.G.,qui l’accusait, absente de l’audience mais représentée par un avocat, avait reçu, à titre de provision pour son préjudice, 3000 euros.

A.G. avait 20 ans, un ami policier, une mère psychiatre et un père cadre supérieur. Un soir de février 2008, elle leur avait confié avoir été agressée boulevard Richard-Lenoir, dans le 11e arrondissement de Paris, par un homme de «50-60 ans », de « type africain», d’une taille «d’environ 1,80m». 

Il l’avait, disait-elle, saisie violemment par le cou, lui avait pincé les seins, avait mis sa main dans sa culotte sous son jean et lui avait frotté le sexe avant de la repousser en l’insultant. A.G.avait répété cela à la policière compatissante qui avait recueilli sa plainte. Deux semaines plus tard, sur photos, puis derrière une glace sans tain, on lui présentait Vamara Kamagate, un SDF africain qui avait été interpellé dans le quartier à l’occasion d’un contrôle d’identité et qui, disaient les policiers, «pouvait correspondre» à son agresseur.

Il ne mesure pas 1,80m mais 1,70m, il n’a pas « entre 50 et 60ans», puisqu’il est âgé de 46 ans et il se contente de répéter dans un français approximatif qu’il n’est pour rien dans cette affaire. Mais un vendeur de moto du quartier affirme que c’est bien le SDF qui traînait souvent dans le coin et insultait les passants quand il était saoul et A.G. «pense le reconnaître » sans être toutefois formelle.

Tout va très vite. On désigne à Vamara Kamagate un avocat commis d’office : comparution, condamnation, détention, pas d’appel, affaire réglée.

«Pourquoi n’avez-vous pas fait appel ?», lui demande le président Marc Bourragué. Vamara Kamagate penche son visage vers le président du tribunal en clignant des yeux et lui fait répéter la question pour être sûr de la comprendre. « Je savais pas qu’on pouvait », répond-il.

Du dossier d’instruction, le président extrait alors une longue lettre que la jeune femme a adressée au procureur de la République en mai 2008, deux mois après la condamnation de Vamara Kamagate et dans laquelle elle dit avoir tout inventé. Elle y expose ses confidences à son ami policier, puis à ses parents, l’écoute immédiate qu’elle reçoit, la compréhension dont on l’entoure. «Tout ce que j’aurais voulu que l’on fasse pour moi des années plus tôt», écrit-elle.

Elle explique encore avoir été victime d’une agression, lorsqu’elle était âgée de 13 ans, par un ami de la famille. A l’époque, ses parents ne lui avaient pas donné le sentiment de prendre la juste mesure de sa souffrance, dit-elle.

Elle raconte la plainte, la présentation des photos au commissariat - « je me sentais obligée de désigner quelqu’un», – la procédure qui s’emballe – «personne n’entendait mes doutes» – puis la prise de conscience violente : « Je venais d’envoyer un pauvre type en prison. Je n’avais jamais pensé que la justice puisse condamner un homme sur mon seul témoignage.»

Alertée ensuite par la famille, Me Françoise Margo prend le dossier en charge. L’affaire remonte à la chancellerie, puisque seule la garde des sceaux – à l’époque Rachida Dati – peut lancer la révision d’une condamnation devenue définitive. Après six mois de détention, Vamara Kamagate est remis en liberté, sans comprendre tout de suite ce qui lui arrive. Le 24juin 2009, la Cour de cassation annule son jugement et le renvoie devant le tribunal correctionnel.

Lundi 6 septembre, Vamara Kamagate a écouté le procureur François Lecat expliquer qu’«il n’y avait,dans cette affaire,aucune raison d’entrer en voie de condamnation». «Ce qui est terrible, au fond, c’est que cette procédure n’a pas été irrégulière. Enquête de routine, jugement de routine.Nous sommes face à une authentique erreur judiciaire. Je demande évidemment la relaxe du prévenu», a-t-il déclaré.

Reconnu définitivement innocent, dans le palais désert à cette heure avancée de la soirée,Vamara Kamagate a juste demandé à son avocate, Me Victoire Boccara, de l’aider à retrouver la porte de sortie."

C'était il y a neuf mois, jour pour jour.

Source : chronique judiciaire, blog Le Monde